Conditions Générales de Vente

Objet du contrat

Le CLIENT, appelé également UTILISATEUR, dispose pendant toute la durée du contrat d’un espace de stockage appelé également BOX, BULK. Cet espace, mis à disposition par LOCAKASE, appelée également la SOCIÉTÉ, est utilisé par le CLIENT à des fins d’entreposage ou de rangement de ses biens personnels. En contrepartie, le CLIENT acquitte une redevance mensuelle et s’engage à respecter toutes les conditions définies aux présentes conditions générales. Le CLIENT entrepose ses biens dans le BOX sans que LOCAKASE n’en connaisse la nature, la valeur ou l’origine. L’entrepose étant sous la responsabilité du CLIENT qui s’engage à respecter toutes les conditions définies aux présentes et aux conditions définies dans le Règlement Intérieur. 

Le contrat n’est pas assimilable à un contrat de dépôt. La SOCIÉTÉ n’a pas d’obligation de garde ou de surveillance ou d’entretien des biens entreposés (articles 1927 et suivants du Code Civil). Le contrat s’entend comme contrat de prestation de services. A ce titre, il exclut formellement le statut des baux commerciaux quelle que soit la durée d’utilisation du BOX ou la forme sociale du CLIENT. Le contrat n’est pas cessible.

Durée du contrat

La durée est d’un mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire. La durée minimale est constituée de 30 jours. La résiliation du contrat, à l’initiative de l’un ou l’autre des parties s’effectue par courrier recommandé avec un préavis minimal de 15 jours..

Utilisation de l’espace de stockage

Usage : Le BOX est un espace d’entreposage. Il n’est pas permis de l’utiliser pour : 

• Exercer une activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale, ou autre,
• Utiliser le BOX pour des activités illégales, criminelles, immorales et par extension toutes activités interdites
• Etablir son siège social, sauf accord express de LOCAKASE
• Faire adresser son courrier, sauf accord express de LOCAKASE
• Mentionner/immatriculer cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• Céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du BOX.
• Sous-louer ou partager le BOX
• Entreposer des biens, produits, matériels interdits
• Brancher ou utiliser des appareils électriques
• Utiliser le BOX à des fins d’habitation

Le CLIENT peut stocker dans le BOX tous les produits de son choix sous réserve qu’il respecte les règles et les interdictions mentionnées aux présentes et/ou mentionnées dans le règlement intérieur du site LOCAKASE.

Le CLIENT doit fournir le cadenas/barillet qui ferme son BOX. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas/barillet. La SOCIÉTÉ n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au BOX par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT ou de ses codes d’accès au centre, ni des vols des biens dont le CLIENT pourrait se plaindre. 

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son BOX au sens de l’article 1384 alinéas 1 du Code Civil. Sa responsabilité sera donc engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les BOX, à l’établissement ou aux personnes. 

L’accès au site, aux espaces de stockage et la circulation à l’intérieur sont règlementés par le Règlement Intérieur que le CLIENT s’engage à respecter.

La SOCIÉTÉ pourra mettre à disposition du CLIENT, à titre gratuit ou payant, du matériel de manutention pour faciliter le transport et le rangement de ses biens. Le CLIENT est responsable de ce matériel dès qu’il en prend possession et jusqu’à ce Octobre 2023 - Locakase - page 4 qu’il le restitue. Il assure la garde et la surveillance ainsi que le contrôle du matériel selon l’article 1384 alinéas 1 du code civil. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable dans le cadre de dommages causés par le matériel de manutention mis à disposition du CLIENT. Le CLIENT reconnait par sa prise de possession du matériel de manutention que celui-ci ne comporte ni vice ni défaut. Lorsque la configuration du site le permet, la SOCIÉTÉ pourra mettre à disposition du CLIENT, à titre gratuit ou payant, un espace de travail utilisé à des fins occasionnelles par le CLIENT. Celui-ci s’engage à l’utiliser exclusivement à des tâches de bureau, à ne pas effectuer de modifications ou d’ajout de matériels à l’exception de son propre matériel portable de bureau (smartphone et ordinateur – accès internet non fourni) dont il assure la garde et la surveillance. Le CLIENT est le seul autorisé à utiliser l’espace de travail à l’exclusion de toutes autres personnes étrangères à la SOCIÉTÉ. 

Le CLIENT accepte par la signature du contrat la mise à disposition du BOX en l’état.

Facturation et paiement

La redevance dont le montant est fixé dans le contrat est valable pour 30 jours. La SOCIÉTÉ pourra réviser le montant de la redevance mensuelle dès lors qu’elle en aura informé le CLIENT au moins 30 jours avant la date de mise en place de la nouvelle tarification. Le paiement de la redevance s’effectue comptant à réception de facture, sans escompte. Tout retard de paiement pourra entrainer des pénalités de retard correspondant à 10% du montant de la redevance. De même, des frais d’envoi de courriers recommandés pourront être facturés au CLIENT pour un montant de 20 € pour le premier courrier et 50 € par courrier recommandé pour les suivants. Sauf exception, la facturation s’établit par voie électronique. En cas de rejet de paiement, les éventuels frais bancaires supportés par Locakase seront facturés au client.

Le CLIENT verse dès la signature du contrat un dépôt de garantie correspondant à 30 jours de redevance TTC (prix tarif hors promotion). Il pourra être encaissé et, dans ce cas, il sera restitué au CLIENT dans les 30 jours qui suivent la résiliation du contrat. Les éventuels frais de remise en état du BOX pourront être déduits du montant du dépôt de garantie. De même la SOCIÉTÉ est expressément autorisée par le CLIENT à compenser le dépôt de garantie avec les sommes restantes dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ. Ceci en application de l’article 1289 du code civil.

A l’issue du préavis de 15 jours, les jours non utilisés seront remboursés dans les meilleurs délais. Les primes d’assurances payées ne font l’objet d’aucun remboursement.

Assurance

Le BOX doit être assuré par le CLIENT pendant toute la durée du contrat. La SOCIÉTÉ ne pourra mettre de BOX à disposition du CLIENT si celui-ci n’a pas souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour garantir les biens entreposés dans le BOX contre tous les risques y compris ceux liés à l’occupation du BOX.

Le CLIENT devra remettre dès la signature et sur simple demande de la SOCIÉTÉ pendant toute la durée du contrat une attestation de son assureur comme justificatif de la couverture des risques. D’autre part, cette attestation devra comporter une clause de renonciation à recours contre la SOCIÉTÉ, les CLIENTS de la SOCIÉTÉ, l’assureur de la SOCIÉTÉ ou le propriétaire du bâtiment. Le non-respect de cette obligation entrainera une non-contractualisation et une annulation du contrat en cours. Le CLIENT a également la possibilité d’adhérer à la police d’assurance proposée par la SOCIÉTÉ.

Dans l’hypothèse où le CLIENT ne pourrait justifier d’une couverture d’assurance pendant l’exécution de son contrat, la SOCIÉTÉ sera dans l’obligation de souscrire à la police en lieu et place du CLIENT étant entendu qu’aucun BOX ne peut être conservé à disposition s’il n’est pas assuré. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à rembourser sans délai à la SOCIÉTÉ les sommes engagées à cet effet. 

En cas de sinistre, celui-ci doit être déclaré par Le CLIENT à la SOCIÉTÉ dans les de 24 heures qui suivent le sinistre. Le CLIENT devra également effectuer toutes les déclarations, s’il y a lieu, auprès des autorités compétentes.

Non-respect des obligations

Le retard de paiement y compris partiel des factures entraine le passage à la tarification hors promotion même si le contrat a été établi avec l’application d’un tarif promotionnel. Tous les frais engagés par la SOCIÉTÉ pour recouvrer les montants dus par le CLIENT sont portés à la charge du CLIENT. Dans ce contexte, la SOCIÉTÉ pourra refuser au CLIENT l’accès au BOX.

Dans le cadre des impayés ou du non-respect des obligations du CLIENT indiquées dans le contrat, le règlement intérieur, une mise en demeure sera adressée au CLIENT par la SOCIÉTÉ. Sans réponse sous 8 jours, la SOCIÉTÉ procèdera à la résiliation du contrat et à la suspension de l’exécution de ses obligations jusqu’à recouvrement des sommes dues.

La SOCIÉTÉ pourra déplacer les biens du CLIENT pour libérer le BOX dans tout endroit de son choix et ce après que le CLIENT ait été convoqué par courrier recommandé l’informant du jour et de l’heure de l’ouverture du BOX pour reprise par lui-même contre paiement de son solde ou transfert si il ne s’est pas présenté. Le transfert s’opèrera au frais et aux risques et périls du CLIENT. La SOCIÉTÉ pourra ensuite et selon son propre choix demander par ordonnance de justice une vente aux enchères publiques des biens du CLIENT. Le produit de la vente serait ainsi acquis à la SOCIÉTÉ et viendrait en diminution du montant total dû par le CLIENT. Toujours selon son propre choix, la SOCIÉTÉ pourra décider d’abandonner les biens du CLIENT. Tous les frais engagés par la SOCIÉTÉ consécutifs à la non-restitution du BOX par le CLIENT seront à la charge du CLIENT et majorés d’une indemnité au titre de dommages et intérêts de 4 mois de redevance TTC (base tarif général). Aucune dépose de biens n’est autorisée sur le site. Dans le cas où le CLIENT abandonnerait ses biens sur le site, des frais de déchetterie seront facturés.

Restitution de l’espace de stockage

La résiliation du contrat, s’effectue le jour de la restitution de l’espace par LE CLIENT après que celui-ci ait accompli les formalités de sortie au bureau du centre. Au préalable, LE CLIENT aura donné son préavis de 15 jours par courrier recommandé. L’espace de stockage doit être vidé, nettoyé et libéré de tout système de fermeture.

Rupture du contrat

A la fin du contrat, que celle-ci intervienne dans le cadre d’une résiliation ou d’une non-reconduction, le BOX doit être vidé et nettoyé par le CLIENT avant restitution à la SOCIÉTÉ. Le compte du CLIENT ne doit présenter aucun débit. A la fin du contrat, si le BOX n’est pas restitué par le CLIENT dans les conditions définies ci-dessus, une prestation de remise en état du box (nettoyage et/ou débarrassage et/ou retrait du système de fermeture) sera facturée au CLIENT

Accès d’urgence par la société

La SOCIÉTÉ pourra pénétrer dans le BOX mis à disposition du CLIENT et sans l’en avoir préalablement averti dans toutes les situations d’urgence ou de force majeure mettant en péril la sécurité du BOX, des biens, des personnes ou de l’établissement. Dans ce cadre, le CLIENT accepte expressément le déplacement de ses biens par la SOCIÉTÉ et accepte le principe d’en être informé postérieurement au déplacement. 

Le CLIENT est informé que la SOCIÉTÉ peut être dans l’obligation d’ouvrir le BOX mis à disposition du CLIENT si la demande provient de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes, des pompiers ou relève d’une décision de justice. Si des travaux sont nécessaires dans le BOX mis à disposition du CLIENT (entretien, réparation, sécurité ou aménagement de l’établissement), la SOCIÉTÉ pourra pénétrer dans le BOX après en avoir informé le CLIENT.

Changement de box ou modification du règlement intérieur

La SOCIÉTÉ se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au BOX utilisé un autre BOX de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple ou courrier électronique.

Adresse de domiciliation et attribution de juridiction

Le CLIENT s’engage à signaler par écrit à la SOCIÉTÉ tout changement d’adresse. Si le changement d’adresse n’est pas signalé, il ne sera pas opposable à la SOCIÉTÉ. Tout courrier adressé par la SOCIÉTÉ à l’adresse déclarée par le CLIENT sera réputé régulier et produira ses effets même dans le cas d’un retour de courrier à la SOCIÉTÉ pour motif « N’habite pas à l’adresse indiquée ». 

Les litiges relatifs à l’exécution du contrat seront du ressort du Tribunal du lieu d’exécution du contrat.

Loi informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la SOCIÉTÉ

Conditions d’utilisation des espaces de stockage

Sauf dérogation, l’accès aux boxes s’effectue durant les heures d’ouverture affichées dans le bureau d’accueil. 

LE CLIENT s’engage à occuper ses boxes en bon père de famille et conformément à la destination qui lui a été indiquée dans le contrat. En particulier, il s’engage à :

• Maintenir les boxes mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable,
• Maintenir la porte de ses boxes fermée par cadenas (exception faite du temps nécessaire à la manutention des affaires), 
• Ne pas diffuser de musique, ne pas effectuer d’activité bruyante et veiller à ne pas gêner les autres clients de quelque manière que ce soit, 
• Ne pas entreposer, même temporairement, d’affaires dans les allées et toujours laisser les voies de circulations dégagées. 
• Ne pas bloquer les interrupteurs de lumière et à maintenir une consommation énergétique normale
  

LE CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances (classe C3 Règle 90). Par conséquent est notamment prohibé l’entreposage de :

• tout bien ou marchandise de nature hasardeuse ou dangereuse (voir paragraphe « hygiène et sécurité »), 
• toute denrée périssable, 
• tout animal vivant ou mort, 
• Sauf accord express et écrit de la SOCIETE tout objet d’art et de collection de toute nature, les fourrures, les bijoux, les pierres précieuses et les pierres fines, les tableaux de valeur ainsi que tous les objets en métal précieux d’une valeur supérieure à l’équivalent en Euros de 2 fois l’indice des RI ainsi que tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale supérieure à 10 000 Euros.
  

LE CLIENT est responsable de la livraison et de l’expédition des biens entreposés dans ses boxes. LOCAKASE pourra refuser toute livraison ou expédition de biens si le client n’est pas présent lors de cette livraison/expédition ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à LOCAKASE de réceptionner pour son compte lesdits biens. En cas de mandat express de réception donné à LOCAKASE, le client est averti et reste tenu aux vérifications et réserves, dans les délais légaux, auprès du transporteur en cas de perte ou d’avarie. 

LE CLIENT s’interdit de recevoir des clients dans ses boxes ou dans l’enceinte du site LOCAKASE. Par conséquent, l’adresse du site LOCAKASE ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le client ou être déclarée comme telle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers sauf accord express de LOCAKASE. 

LE CLIENT s’interdit de percer, peindre ou modifier les parois des boxes. Le Box devra être restitué en parfait état de propreté et tel qu’il était à la prise de possession par le client. 

LE CLIENT s’interdit d’apposer des affiches, annonces, panneaux ou écriteaux à l’intérieur du site LOCAKASE (intérieurs et extérieurs).

Principes de fonctionnement du centre LOCAKASE

LE CLIENT compose à chaque entrée et à chaque sortie du site son code d’accès et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé elles-mêmes leur code. 

LE CLIENT veillera à ne pas bloquer en position ouverte toute porte d’accès manuelle ou automatique. Il respectera les consignes d’utilisation des ascenseurs. 

Il n’utilise les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture de ces portes provoque le déclenchement d’une alarme et le déplacement d’une équipe d’intervention qui sera refacturée au client au coût minimum de 100 €. 

LE CLIENT s’engage à ne pas abandonner de détritus ou d’objets hors des lieux prévus à cet effet. Toute décharge sauvage fera l’objet d’une facturation des frais de mise en benne pour un montant forfaitaire de 100€ € par mètre cube.

LE CLIENT garera son véhicule sur les places de parking matérialisées sur le site. Il respectera la signalisation et veillera en particulier à ne pas gêner la sortie des issues de secours. La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est de 15km/h. La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site. 

LE CLIENT ne laissera pas son véhicule stationné sur le site en son absence (sauf accord express de LOCAKASE), LOCAKASE se réservant la possibilité de facturer 30 € par jour de stationnement illicite. 

LE CLIENT s’engage, lors de chacun de ses passages sur le site, à respecter les règles de circulation et de sécurité définies par LOCAKASE. 

LE CLIENT pourra accéder librement et autant de fois qu’il le souhaite à ses boxes pendant les heures d’ouverture affichées dans le bureau d’accueil. Toutefois, LOCAKASE se réserve néanmoins le droit de retarder à tout moment l’accès aux boxes de telle sorte que le nombre de clients présents simultanément ne soit jamais supérieur à la limite fixée par LOKACASE au titre du respect des conditions de sécurité.

Respect des règles d’hygiène et de sécurité

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site LOCAKASE. L'usage de la cigarette électronique est également strictement interdit.. 

LE CLIENT s’engage à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. En particulier, il veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera pas ou ne gênera pas l’accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques. 

LE CLIENT veillera à ne pas laisser d’objets dépasser au-delà des cloisons de ses boxes, ceci afin de permettre le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage et/ou de protection incendie. 

LE CLIENT s’engage à respecter toutes les consignes d’hygiène et de prévention et d’une façon générale respectera toutes les consignes actuelles ou à venir pouvant être signalées par voie d’affichage.

Le client à la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son espace de stockage

(Liste non exhaustive)

• bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale (sauf accord express et écrit de LA SOCIETE), 
• argent liquide, titres, actions ou parts, 
• tout objet émettant fumée ou odeur, 
• oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants, 
• déchets (incluant les déchets de provenance animales et matières toxiques et/ou dangereuses) 
• alimentation et autres denrées périssables (en cas de présence de nuisibles (rongeurs, blattes, cafards etc…) liés à des produits non autorisés, LE CLIENT sera facturé des frais de traitement et d’éradication des nuisibles.) 
• tous textiles et literies (matelas, sommiers etc…) non emballés hermétiquement (en cas de présence de nuisibles (punaises de lits, puces de parquet etc…) liés à des produits non emballés hermétiquement, LE CLIENT sera facturé des frais de traitement et d’éradication des nuisibles.) 
• tous biens comportant des nuisibles (cafards etc…) 
• armes à feu, explosifs, armes et munitions, toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….
• produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques, 
• amiante et/ou amiante traitée, 
• engrais (artificiels), 
• bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries, 
• feux d’artifice, 
• épaves de voiture et/ou de moto ; l’entreposage de voitures et / ou motos (anciennes), qui ne sont pas des épaves, est également interdit sauf accord express de LA SOCIETE ; Dans ce cas, LEE CLIENT Client devra maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée, et ce dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients, 
• produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence 
  
• toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :
       o substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane;
       o les substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts;
       o substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène ;
       o substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ;
       o substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture; o substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;
      o substances et préparations irritantes; substances et préparations sensibilisante ;
      o substances et préparations cancérigènes; substances et préparations mutagènes;
      o substances and préparations toxiques pour la reproduction;
      o substances and préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre;
     o pesticides et herbicides.

Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues, car identifiées par les symboles cidessous :

En cas de non-respect de ces interdictions, le Client devra indemniser LOCAKASE de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que LOCAKASE ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles. Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser le box en violation du Contrat, LOCAKASE se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur donner l’accès au Box aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. LOCAKASE pourra alors, sans y être obligé, en aviser le Client. Par ailleurs, LE CLIENT à la stricte interdiction de stocker plus de 150 Kg/m² lorsque les espaces occupés se trouvent dans les étages. LE CLIENT n’installera aucune machine dans ses boxes et n’effectuera aucun travail par point chaud à l’intérieur de l’enceinte du site LOCAKASE. Le non-respect de ces règles entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat ainsi que des possibles indemnités et la mise en œuvre des procédures de retrait des biens du client du box

Connaissance du règlement intérieur

Le règlement intérieur ainsi que les conditions générales de vente sont expliqués au CLIENT par le responsable du centre avant la signature du contrat. Ils sont également envoyés par email au CLIENT dès la signature du contrat ou remis en version papier si le client ne dispose pas d’une adresse électronique. En outre, il peut en prendre connaissance aux différents points d’affichage à l’intérieur du site. LOCAKASE se réserve le droit de porter des modifications à ce règlement. Dans ce cas, elle informera chaque client par voie d'affichage et les nouvelles dispositions s’appliqueront dès modification.